Conditions générales de vente pour les particuliers.
infopy
S.A.R.L. au capital de 9 000.00 €
Immatriculée au RCS QUIMPER sous le numéro 798 359 089
SIRET : 798 359 089 00017 - Code APE : 4651Z
Identification TVA INTRA CEE : FR 33798359089
Banque Crédit Agricole FR76 1290 6000 4157 4409 4578 561
Téléphone : 02 98 92 22 22
E-mail : infopy@infopy.fr
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre, d'une part, la société infopy
et, d'autre part, les personnes non professionnelles (ci-après « l’« Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat via le site Internet de infopy : https://shop.infopy.fr, (ci-après le « Site ».
infopy et l’Utilisateur sont ensemble dénommés les « Parties ».
infopy et l’Utilisateur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente, disponibles au jour de l'achat, régissent exclusivement leur relation.
1-Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre infopy et l'Utilisateur, de la passation de la commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces Conditions Générales de Vente concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
2- Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés par infopy.
3-Produits
Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après les « Produits »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
L'utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de infopy.
4- La commande
Les commandes peuvent être adressées à infopy :
par courrier : à l’adresse : infopy, 34 rue François LE ROY – 29000 QUIMPER
par téléphone : au numéro 02 98 92 22 22
ou via le site Internet.
Les commandes par téléphone et par courrier font l’objet d’une validation à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur lors de la commande.
La commande du Produit sur le Site s’effectue en plusieurs étapes :
L’Utilisateur choisit sur le Site, les Produit(s) souhaité(s).
L’Utilisateur intègre ensuite le ou les Produit(s) à commander dans son panier, à partir du catalogue en ligne.
L’Utilisateur passe commande en vérifiant le ou les Produit(s) sélectionné(s), les modèles, les quantités, les couleurs, et le prix libellé en euros.
L'Utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre infopy et l'Utilisateur.
L’Utilisateur peut ensuite procéder à la commande soit via un compte client. L’existence d’un compte client est présumée, même si l’Utilisateur peut choisir entre les deux options suivantes :
Commande par la création d’un compte client :
La création de compte client s’effectue grâce à une adresse de courrier électronique en tant qu’identifiant et le choix d’un mot de passe sécurisé. L’accès au compte se fait par le renseignement cumulatif de ces deux éléments.
En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’Utilisateur devra renseigner son adresse email, et générer une réinitialisation du mot de passe. L'utilisateur recevra dans sa messagerie personnelle un lien lui permettant cette modification du mot de passe.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet. L’acceptation est réitérée lors du passage de chaque commande lors de la validation du panier, et avant règlement.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente s’effectue lors du passage de chaque commande lors de la validation du panier, et avant règlement.
L’Utilisateur renseigne les informations relatives à l’adresse de livraison et à l’adresse de facturation si celle-ci est différente.
L’Utilisateur procède au règlement de sa commande grâce à l’un des moyens de paiement mis à sa disposition en vertu de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dès la validation de la commande, infopy envoie à l’adresse électronique de l’Utilisateur un récapitulatif détaillant le Produit, ses caractéristiques, le prix hors taxes et toutes taxes comprises.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment le défaut de provision, l’absence de paiement, un risque identifié sur le moyen de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l'Utilisateur, infopy se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Une fois confirmée et acceptée par infopy, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
En cas d'indisponibilité définitive du Produit commandé, infopy pourra proposer, un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures à l’Utilisateur qui pourra accepter ou refuser cet article de substitution. En cas de reliquat de faible valeur, infopy se réserve la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser.
5- Les tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par infopy. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par infopy sur le Site.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l'utilisateur validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les documents de vente.
L’écotaxe, lorsqu’elle est applicable, est indiquée séparément et s’ajoute au prix indiqué toutes taxes comprises.
L'Utilisateur devra par ailleurs régler une somme correspondant à une participation aux frais d'envoi de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des Produits commandés, dont le détail figure à l’article 7 des présentes.
Le prix final est fixé toutes taxes comprises et comprend le Produit avec les accessoires standards, les frais d’emballage et de port.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, utilisation frauduleuse du système de bon d'achat), la commande de l'Utilisateur, même si elle a déjà été validée par infopy, sera annulée, ce dont infopy informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'utilisateur sera remboursé et, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
6- Le paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.
L'Utilisateur dispose de plusieurs moyens de paiement au choix :
En ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard
Le paiement en ligne s’effectue dans un environnement sécurisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement.
Par virement aux coordonnées bancaires suivantes : IBAN : FR76 1290 6000 4157 4409 4578 561 / BIC : AGRIFRPP829.
L'expédition des Produits disponibles s'effectue à réception du virement. En cas de produits épuisés, un remboursement total ou partiel sera effectué.
7- La livraison
Le client s’assure avant de valider sa commande, que celle-ci pourra bien être réceptionnée. En cas de doute, veuillez laisser un commentaire avant de valider votre commande - Aucun colis ne peut pourra désormais être retiré en agence et aucun colis ne sera remis sans cachet commercial. Seront facturés, les frais de gestion en cas d’échec de livraison de 60.00 EUR HT, suivi d’un retour dans nos entrepôts plus les frais de réexpéditions.
Tous les articles figurant sur la commande seront expédiés à l’adresse communiquée par l’Acheteur selon les délais et la disponibilité des Produits affichés sur la fiche produit, comme précisé à l’article 2.1.
La livraison est assurée par un transporteur indépendant.
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France. Le service de livraison 24/48 heures n'est pas disponible pour les Produits de type bombes aérosol et les batteries.
Le Client peut se reporter à la page « Mode de livraison » du Site pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition à jour.
Il est précisé que les délais affichés le sont à titre indicatif. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.
La livraison est assurée par un transporteur indépendant. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur (Article 5-3).
En conséquence, l’Acheteur s’oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, jusqu’au complet transfert de propriété.
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France.
le point de livraison s’entend par le lieu où le client s’est fait livrer : à domicile, en pied d’immeuble, ou en boutique.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles protestations auprès du transporteur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
8- Droit de rétractation
L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de son colis.
Lorsque le délai de rétractation de l'utilisateur expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Dans le cas où la commande de l'Utilisateur porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
8-1 Demande de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit préalablement notifier au service client de infopy sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté qui doit clairement préciser les Produits concernés par la demande de rétractation.
Si l'Utilisateur utilise cette option, un accusé de réception de sa rétractation lui sera envoyé sans délai par courriel par infopy.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens :
Les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur,
Les supports d'enregistrements audio, vidéo, DATA, les logiciels informatiques lorsque le blister de protection a été ouvert ou déchiré.
Tout article/produit nécessitant une activation système/logiciel, personnalisation, paramétrage et ou encore intervention par un tiers… etc
Aussi tout article/produit, déballé/ouvert, après réception ne pouvant être remis dans un état de vente (considérée comme à neuf).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur devra renvoyer ou rendre le bien, à infopy exclusivement à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à infopy sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Utilisateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
8-2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de l'Utilisateur du présent contrat, infopy lui remboursera tous les paiements reçus de l'Utilisateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Utilisateur a choisi).
infopy différera le remboursement jusqu'à la réception du Produit dans son emballage d’origine et conforme aux conditions décrites ci-dessous..
infopy remboursera l'Utilisateur des Produits retournés et les frais d'expédition initialement payés, sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées.
Le remboursement de l'Utilisateur sera effectué par virement bancaire si l'Utilisateur le fournit à infopy. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'utilisateur.
9- Les Garanties
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle constructeur d’une durée précisée sur la fiche Produit et/ou sur le site du constructeur, à compter de la date d’achat, couvrant la non-conformité des Produits et leur dysfonctionnement sous réserve d’un normal ci-après défini.
Les Produits bénéficient en outre de la garantie légale constructeur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Le Client effectuera lui-même les démarches auprès des services après-vente des constructeurs. Les produits commandés sur www.infopy.fr n’intègrent pas les services techniques d’infopy.
En aucun cas les soucis systèmes, logiciels, paramétrages internet et périphériques et les déplacements ne rentrent dans le cadre de la garantie constructeur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien ou mauvais stockage de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Les produits vendus par l’intermédiaire du Site ne peuvent bénéficier à titre gracieux des services techniques de infopy. L’utilisateur peut faire une demande d’assistance technique en validant l’acquisition de ticket de mise à disposition d’une ressource technique, suivant nos tarifs en vigueur.
Nous rappelons que infopy ne peut se substituer aux services techniques des constructeurs.
Les frais d’envoi du Produit sont à la charge du Client.
Le remplacement par les constructeurs, des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la documentation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, surtension électrique ou tout dysfonctionnement ayant pour origine ou implication un problème électrique, ou bien en cas de transformation du Produit.
Si le Produit retourné est hors garantie, ou a fait l’objet d’un usage anormal, les réparations seront effectuées sur devis préalablement acceptés comprenant la main d’œuvre et les frais de retour.
Il appartient au client d’effectuer des sauvegardes régulières de ses informations. En aucun cas les soucis systèmes, logiciels, paramétrages internet et périphériques et les déplacements ne rentrent dans le cadre de la garantie constructeur.
10- Assistance technique
Les produits proposés sur http://shop.infopy.fr n’intègre pas d’assistance technique, installation, maintenance/télémaintenance.
Une assistance technique par télémaintenance peut être apportée par le chargement d’un compte payant de ticket d’intervention.
Les interventions techniques se font en jours ouvrés. Du Lundi au Vendredi De 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
11- Protection des données personnelles
11-1 Collecte et traitement
Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement :
par téléphone : au 02 98 92 22 22* . Du lundi au vendredi (9h30 - 12h00 / 14h00 - 18h00)
par courrier à l'adresse postale ou email suivante :
infopy
Service clients
34 rue François LE ROY
29000 QUIMPER
par courrier électronique via le formulaire de contact accessible sur le Site.
L’Acheteur devra préciser son nom, son prénom ou sa raison sociale, une adresse email et son numéro client.
11-2 Cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers de type « traceurs »et « cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
Infopy n’émet et n’utilise aucuns cookies.
12- Propriété intellectuelle
12-1 Titularité des droits
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Tous les éléments du Site, de toute nature, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des éléments et documents provenant dudit Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive du Fournisseur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
12-2 Violation des droits de propriété intellectuelle
infopy ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par l'Acheteur ou par toute personne par lui substituée.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait engagée du fait de telles violations, le Fournisseur se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité de l'Acheteur qui devra le garantir, et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.
13- Force majeure
infopy ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans cette hypothèse, infopy en informera l’Utilisateur et pourra, le cas échéant, annuler la livraison et rembourser corrélativement l’Utilisateur.
La suspension des obligations de infopy ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
14- Preuve, conservation et archivage des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de infopy et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
15- Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de infopy.
Le Site est conforme à la législation française, et infopy ne garantit pas la conformité à la législation locale applicable, dans le cas d’un accès depuis un autre pays que la France.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16- Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au service du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
17- Information précontractuelle – Acceptation de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Produits ;
le prix des Produits ;
les informations relatives à l’identité de infopy, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Hors les règles dérogatoires applicables aux personnes publiques, le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à infopy.
ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à trois mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
